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STATUTS  (approuvés lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2016)

Il existe une association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Cette Association est ouverte aux organisations professionnelles françaises et aux industriels français dont l'activité est consacrée, au moins en partie, à la production industrielle de produits entrant dans la construction (matériaux et produits de gros œuvre et de génie civil, de second œuvre, et de décoration, équipements et systèmes) qui adhéreront aux présents statuts dans les conditions prévues par l'article 6.

ARTICLE 1- DENOMINATION

Cette Association a pour dénomination :

Association française des industries des produits de construction (AIMCC).

 

ARTICLE 2- BUT DE L'ASSOCIATION

L'Association a pour objet de promouvoir les intérêts généraux communs de ses adhérents et leur rôle important en tant qu'acteur dans la construction. Dans ce cadre elle assure leur représentation auprès de divers partenaires nationaux et internationaux.

Elle constitue pour les industriels une structure de réflexion et d'action concernant les sujets communs ayant des incidences majeures sur l'avenir et la compétitivité des industriels de la construction au plan national et international.

Elle s'attache à cet effet :

- A faciliter une concertation permanente entre les diverses branches industrielles intéressées à la construction d'une part, entre celles-ci, les Administrations et les divers organismes de toute nature qui interviennent dans ce domaine, d'autre part,

- A jouer un rôle d'animation efficace, tant au sein des instances nationales et internationales de réflexion et d'étude qu'auprès des Administrations et des industriels. Elle peut notamment effectuer ou faire effectuer toute étude d'intérêt général.

 

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège de l'Association est fixé à Paris. Tout changement d'adresse s'effectuera sur simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification de l'Assemblée Générale sera nécessaire.

 

ARTICLE 4- DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

 

ARTICLE 5 -COMPOSITION

L'association se compose :

1- De Membres Actifs : sont considérés comme tels les organisations professionnelles regroupant des industriels ayant une activité orientée au moins en partie vers la production, l'étude ou la recherche de produits entrant dans la construction.

Les membres actifs sont composés de 3 catégories :

Catégorie 1 : Organisation professionnelle qui s'engage à payer une cotisation dont le montant se situe au-dessus de la tranche supérieure du barème de cotisation. Cette cotisation est plafonnée à un niveau fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Catégorie 2 : Organisation professionnelle qui s'engage à payer une cotisation basée sur une déclaration annuelle du chiffre d'affaire des produits de son secteur destinés à la construction et sur la masse salariale correspondante, en application d'un barème par tranche fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Catégorie 3 : Organisation professionnelle qui s'engage à payer une cotisation forfaitaire annuelle basée sur une évaluation initiale du chiffre d'affaire des produits de son secteur destinés à la construction et sur la masse salariale correspondante.

2- De Membres industriels adhérents directs : Sont considérés comme tels des industriels membres d'une organisation professionnelle adhérente de I'AIMCC. Ceux-ci sont membres du Comité Stratégique et participent aux travaux au nom de leur organisation professionnelle d'appartenance. Ils assistent à l'Assemblée Générale à titre consultatif. Ils acquittent une dotation annuelle, telle que définie à l'article 8 ci-après.

3- De Membres Associés : Personnes morales groupements d'industriels n'ayant pas le statut d'organisation professionnelle, ou industriels dont les organisations professionnelles d'appartenance n'adhèrent pas I'AIMCC. Elles participent aux travaux de I'AIMCC et assistent à l'Assemblée Générale à titre consultatif, mais ne peuvent être membres du Conseil d'Administration, ni du Comité Stratégique. Elles acquittent une cotisation annuelle telle que définie à l'article 8 ci-après.

 

ARTICLE 6- CONDITIONS D'ADHESION

L'Association s'étant fixé comme objectif la création d'une structure permettant à tous les Fédérations et Syndicats d'industries concernées par la construction d'y traiter de sujets communs spécifiques à ce marché, les Fédérations et Syndicats deviennent membres actifs après approbation par le Conseil d'Administration de leur demande, formulée par écrit, et après versement de la cotisation statutaire.

Le Conseil d'Administration se réserve le droit de ne pas motiver sa décision en cas de refus. Tout nouvel adhérent devra, dans sa demande, donner son approbation aux statuts de l'Association, ainsi qu'aux orientations définies par la précédente Assemblée Générale Ordinaire.

 

ARTICLE 7- DEMISSION- RADIATION

La qualité de membre actif et associé se perd :

-1/ Par la démission, avec un préavis d'une année.

-2/ Par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves. Le membre en cause doit avoir été préalablement entendu par le Conseil. La décision du Conseil doit être motivée.

La cotisation de l'année au cours de laquelle la démission est notifiée et la cotisation de l'année au cours de laquelle la démission prend effet restent dues.

En cas de fusion d'organisations professionnelles, le préavis d'une année s'applique et les cotisations de chaque organisation professionnelle concernée restent dues pendant cette période.

La cotisation de la nouvelle organisation professionnelle fusionnée fait l'objet d'un ajustement conformément à l'article 5, à l'issue du préavis.

La qualité de membre industriel se perd :

-1/ Par la démission avec préavis d'une année.

-2/ Par la radiation prononcée par le Comité Stratégique pour non-paiement de la dotation ou pour motifs graves. L'organisation professionnelle d'appartenance peut proposer la candidature d'un autre industriel.

La démission ou la radiation d'un membre actif entraîne la démission ou la radiation d'un membre industriel direct.

La dotation de l'année au cours de laquelle la démission est notifiée et la dotation de l'année au cours de laquelle la démission prend effet restent dues.

 

ARTICLE 8- RESSOURCES

Les ressources de l'Association se composent : Les ressources de l'Association se composent :

1- Des cotisations de ses membres actifs et associés

a) L'assiette de celles-ci, leur taux, les modalités de perception sont fixées chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.

b) Le barème et le montant de la cotisation pour les adhérents des catégories 1, 2 et 3, ainsi que la cotisation des membres associés, sont fixés chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

c) La cotisation fixée pour l'année en cours reste due sans que l'adhérent puisse se prévaloir d'une diminution du nombre de ses membres.

2- Des dotations versées par les industriels membres du Comité Stratégique

Le montant des dotations est fixé chaque année par les membres du Comité Stratégique et validé par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration. Cette dotation ne se substitue pas à la cotisation versée par l'organisation professionnelle d'appartenance.

3- Des subventions qui pourraient être accordées par l'Etat ou par les collectivités publiques.

4- Du revenu de ses biens.

5- De toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.

 

ARTICLE 9- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres actifs de l'Association.

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres actifs et, à titre consultatif, les membres associés et les membres industriels adhérents directs.

Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut, en outre, être réunie chaque fois que le Conseil d'Administration ou le quart au moins de ses membres le juge nécessaire.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance, par lettres individuelles avec indication de l'ordre du jour et communication des rapports moral et financier et du projet des textes des résolutions.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil.

Nul ne peut se faire représenter autrement que par un mandataire lui-même membre actif de l'Association.

L'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à main levée, à la majorité des membres actifs présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des membres présents. Il est obligatoire en ce qui concerne les votes sur les personnes.

Le Bureau de l'Assemblée est celui du Conseil.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situation financière et morale de l'Association et vote les résolutions.

Au minimum une fois par an, elle examine, discute et approuve les comptes de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant, et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil.

Elle confère au Conseil d'administration ou à certains de ses membres toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

 

ARTICLE 10 -ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'Association, la fusion avec toute Association ayant un même objet.

Une telle Assemblée devra être composée de la moitié au moins des membres actifs. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des membres actifs présents ou représentés.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre actif de l'Association, au moyen d'un pouvoir écrit.

Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée sur première convocation, l'Assemblée sera convoquée à nouveau, par avis individuel, à quinze jours d'intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentées, aux mêmes conditions de majorité, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion.

 

ARTICLE 11 - PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits sur un registre et signés par le Président et un membre du Bureau présent à la délibération.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers, tant pour les procès-verbaux des Assemblées Générales pour ceux des Conseils d'Administration.

 

ARTICLE 12- CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est dirigée par un Conseil composé de 9 (neuf) membres au moins et de 18 (dix­ huit) au plus, élus pour trois années par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs.

Les mandats des membres du Conseil d'Administration prennent fin à l'issue de l'Assemblée qui approuve les comptes de l'exercice écoulé et qui est réunie dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

Toute personne morale élue membre du Conseil d'Administration devra faire connaître le nom de la personne physique à laquelle ses instances officielles auront donné mandat pour les représenter aux réunions. Cette personne physique devra jouir de ses droits civiques.

Le Conseil d'Administration peut, dans l'intérêt de I'AIMCC, coopter en tant qu'Administrateur toute personnalité qualifiée. Cette cooptation doit être ratifiée par l'Assemblée Générale qui suit. Cette personnalité est élue pour trois ans ou éventuellement pour la durée du mandat pour lequel le Conseil l'a désignée si ce mandat est inférieur à trois ans.

Le renouvellement du Conseil d'Administration aura lieu par tiers tous les ans. Les première et deuxième années, les membres sortants seront désignés par le sort. Pour la deuxième année, le tirage au sort ne concernera que les membres les plus anciens. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement définitif intervient à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil choisit parmi les représentants de ses membres, au scrutin secret, un Bureau élu pour 3 ans et composé de : un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Trésorier.

Les fonctions de membre du Conseil et de membre du Bureau ne sont pas rémunérées.

 

ARTICLE 13- REUNIONS DU CONSEIL

Le Conseil se réunit chaque trimestre. Il se réunit en outre aussi lorsque l'intérêt de l'Association l'exige, sur convocation de son président ou sur demande du quart de ses membres.

Tout membre du Conseil pourra se faire représenter par un de ses collègues, mais chacun des membres du Conseil ne pourra accepter qu'un pouvoir.

Pour que le Conseil puisse délibérer valablement ; il est nécessaire qu'au moins le tiers de ses membres soit présent ou représenté.

Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par deux membres qui y ont pris part.

Le Conseil peut inviter des personnalités qualifiées à participer à ses réunions, sans voix délibérative.

 

ARTICLE 14- POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil a, dans le cadre de la loi, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire toutes les opérations relatives à son objet : tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de la compétence du Conseil.

Il peut notamment :

Prononcer l'admission ou l'exclusion d'adhérents,

Préparer les propositions de résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale,

Conférer à son Président les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions et la direction de l'Association,

Déléguer au Trésorier tous pouvoirs entrant dans le cadre de ses attributions, Surveiller la gestion des membres du Bureau et se faire rendre compte de leurs actes, Autoriser tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'Association,

Arrêter le montant de toutes indemnités de représentation exceptionnelle nécessaires au fonctionnement de l'Association,

Donner tous mandats à toute personne que bon lui semble pour un ou plusieurs objets

déterminés et pour un temps limité.

 

ARTICLE 15- ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

A- Le Président

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration.

Il préside le Conseil d'Administration et les Assemblées Générales.

Il assure l'exécution de leurs décisions et le fonctionnement régulier de l'Association. Il agit au nom de l'Association et la représente dans tous les actes de la vie civile.

Il procède, après avis du Conseil d'Administration à l'engagement du Délégué Général, chargé de la gestion de l'association. Il procède également, après avis du Conseil d'administration au licenciement du Délégué Général.

Il a tous pouvoirs pour procéder à l'engagement et au licenciement de personnel de l'Association.

Il exerce toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, en vertu d'une autorisation du Conseil.

Il est membre de droit du Comité Stratégique.

Il rend compte au Conseil d'Administration des orientations proposées par le Comité Stratégique.

Il propose, en concertation avec l'Organisation professionnelle d'appartenance, les candidatures des entreprises industrielles en tant qu'adhérents directs en vue de participer au Comité Stratégique. Il informe le Conseil d'Administration de la composition du Comité Stratégique.

B- Les Vice-Présidents

Ils assistent le Président et participent au Bureau.

Ils représentent le Président par délégation de celui-ci dans toutes les circonstances le justifiant.

C- Le Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il surveille tous les paiements et les encaissements effectués par le Délégué Général. Il veille à la tenue d'une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'Assemblée Annuelle, qui statue sur la gestion.

Les achats et ventes de valeurs mobilières sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'Administration.

 

ARTICLE 16- COMITE STRATEGIQUE

L'AIMCC est dotée d'un Comité Stratégique.

1- Missions

- Le Comité Stratégique a pour mission d'aider les organes dirigeants (Conseil et Bureau) à définir les orientations et les actions prioritaires de I'AIMCC.

-Le Comité Stratégique peut donner son avis sur les politiques publiques et sur les positions à prendre par I'AIMCC ;

- Il propose au Conseil d'Administration des orientations stratégiques lors de l'élaboration des priorités.

- Il joue à travers ses membres, un rôle de maillage et de portage territorial des positions AIMCC en régions.

En outre, le Comité Stratégique peut se voir confier des missions de réflexion sur le fonctionnement de I'AIMCC.

2- Composition

Le Comité stratégique est composé de 20 entreprises industrielles maximum représentés par des membres de direction générale (Président, Directeur Général, Directeur Général Adjoint,... ).

3 - Fonctionnement

Le Président de I'AIMCC préside de droit le Comité Stratégique.

Les membres du Comité Stratégique siègent pour un mandat de 2 ans renouvelable, de façon tournante. A l'issue de cette période, et en l'absence de candidatures d'autres entreprises industrielles du même secteur, le mandat est reconduit.

Le Comité Stratégique se réunit au moins 2 fois par an. Ces réunions donnent lieu à un compte rendu oral qui est transcrit dans le procès-verbal du Conseil d'Administration.

Le Secrétariat du Comité Stratégique est assuré par le Délégué Général.

4- Contribution financière

L'industriel s'engage à verser une dotation forfaitaire à I'AIMCC durant 2 années de présence au sein du Comité Stratégique. En cas de renouvellement de sa participation, la dotation est due pendant toute la période couverte par ce renouvellement.

Le montant de cette dotation est décidé au sein du Comité Stratégique. En aucun cas, la dotation versée par un membre du Comité Stratégique ne saurait être considérée comme constituant tout ou partie de la cotisation du syndicat d'appartenance.

En cas de démission de l'organisation professionnelle d'appartenance, l'industriel reste membre du Comité Stratégique jusqu'à la fin de la période de préavis de l'organisation professionnelle d'appartenance.

 

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE FINANCIERE

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements pris en son nom. Aucun des membres de l'Association et aucun des membres du Conseil, du Bureau et du Comité Stratégique ne pourra être rendu personnellement responsable des engagements contractés au nom de l'Association.

 

ARTICLE 18 - DISSOLUTION

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale  Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Elle désigne le (ou les) commissaire (s) chargés de la liquidation financière de l'Association, et détermine ses (ou leurs) pouvoirs.

 

ARTICLE 19- REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration peut arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.

Ce règlement sera communiqué à tous les membres de l'Association ; toute modification décidée par le Conseil fera l'objet d'une diffusion immédiate.

 

ARTICLE 20 - FORMALITES

Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous Pouvoirs sont conférés au porteur des présentes à l'effet d'effectuer ces formalités.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'Association et deux destinés au dépôt légal.

 

A Paris, le 6 avril 2016
Le Président
Hervé de MAISTRE