Réglement Intérieur

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Réglement intérieur

(adopté le 18 mai 2020 - entrée en vigueur au 1er septembre 2020)

RĖGLES D'ÉTHIQUE, DE RESPECT ET DE BONNE CONDUITE

Article 1 - Respect du droit de la concurrence
Article 2 - Règle d’obtention du « consensus »
Article 3 - Respect des Statuts et du Règlement Intérieur
Article 4 - Règles de bonne conduite
Article 5 - Sanctions
 

FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE L’AIMCC

Article 6 - Règles générales
Article 7 : Modalités d'exercice des missions de l'AIMCC

RĖGLES D'ÉTHIQUE, DE RESPECT ET DE BONNE CONDUITE   

Article 1 - Respect du droit de la concurrence
Le strict respect de la règlementation en vigueur constitue un principe essentiel et fondamental pour le fonctionnement de l’AIMCC.
En particulier, l’AIMCC veille au strict respect des règles du droit de la concurrence par ses différentes instances, au sein desquelles tout échange d'informations sensibles et confidentielles, notamment sur les prix ou marges, entre adhérents est formellement interdit.
L’AIMCC rappelle que, constitue une information sensible au sens du droit de la concurrence, toute information susceptible d'influencer le comportement sur le marché d’un adhérent ou d'un concurrent actuel ou potentiel.
Les adhérents s’engagent à assurer des formations de leurs membres sur le droit de la concurrence, en s’assurant de la participation desdits membres.
La corruption ou la tentative de corruption est inacceptable, et va à l’encontre des valeurs fondamentales de l’AIMCC et de ses membres adhérents, à savoir le respect rigoureux des normes juridiques, morales et éthiques. Par conséquent, les pratiques de pots-de-vin, d’extorsion ou de sollicitation, de trafic d’influence, ou de blanchiment d’argent sont interdites, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, qu’elles soient engagées directement ou indirectement, sous peine d’exclusion.
L’AIMCC et ses membres adhérents s’engagent ensemble à conduire leurs activités équitablement, avec intégrité, loyauté et honnêteté, dans le respect de la législation en vigueur, et à adopter une politique stricte en matière de corruption ou d’absence de trafic d’influence pour l’ensemble de leurs activités. L’AIMCC et ses membres adhérents mettront en œuvre toutes les mesures nécessaires à la bonne information et formation concernant la législation en vigueur sur ces questions, dans une démarche de conformité.

Article 2 - Règle d’obtention du « consensus »
L’AIMCC applique la règle du consensus entre ses membres dans ses décisions et positions.
La règle du consensus implique le respect des différentes prises de position dans le cadre des règles de consultation et des délais prescrits par les présidents de commissions compétentes et les animateurs de groupes de travail.

Ceci empêche toute défense d’intérêt particulier venant préjudicier le consensus général et implique pour tout participant la prise en compte des différents intérêts en présence en vue de défendre globalement les industriels de la construction.
En cas de divergence ou de désaccord pendant les réunions, il sera demandé de les mentionner et d’en motiver les raisons dans le compte-rendu.
En cas d’absence de consensus dans l’élaboration d’un document ou d’une position, la Délégation Générale peut être amené exceptionnellement à rechercher et à proposer une nouvelle position. Le cas échéant, si les membres qui ne la partagent pas l’acceptent, cette position pourra être diffusée, en mentionnant explicitement le ou les membres ne s’y associant pas. 
Lorsqu’une position consensuelle est prise par les instances de l’AIMCC, l’ensemble des organisations professionnelles adhérentes sont tenues par cette position. Cela sous-tend qu’aucune action parallèle d’une organisation professionnelle adhérente de l’AIMCC visant à valoriser une position divergente ne soit engagée, qui mettrait à mal le consensus et discréditant la position de l’AIMCC auprès de son environnement politique et professionnel. Le non-respect de ce principe pourra entrainer de la part du Conseil d’Administration de l’AIMCC une sanction allant jusqu’à l’exclusion.

Article 3 - Respect des Statuts et du Règlement Intérieur
Toute adhésion à l’AIMCC et toute participation aux travaux menés dans le cadre de l’AIMCC valent acceptation dans leur totalité des dispositions statutaires et de celles du présent règlement intérieur.
Le non-respect par l’organisation professionnelle adhérente ou par son représentant de ces dispositions constitue un motif susceptible d'entraîner soit l’exclusion du représentant à participer aux travaux des instances de l’AIMCC soit la radiation de l’organisation professionnelle adhérente de l’AIMCC, après décision prise par le Conseil d’Administration, après procédure interne contradictoire.
Chaque organisation professionnelle se porte garante du comportement de son représentant, ce dernier, s’engageant vis-à-vis de l’AIMCC dans le cadre du mandat de représentation formé avec sa propre organisation professionnelle.

Article 4 - Règles de bonne conduite

Quelle que soit l’instance de l’AIMCC concernée (Conseil d’Administration, Commissions, Comité, groupes de travail, …), les participants ont une attitude respectueuse et courtoise en réunion et à l’occasion des échanges écrits ou téléphoniques. Aucun participant, industriel, ou permanent d’organisations professionnelles (y compris l’AIMCC), ne doit faire l’objet de dénigrement, pratiques déloyales ou mise à l’écart.
Les conflits d’intérêts éventuels d’un participant doivent être révélés et conduisent ledit participant à ne pas intervenir dans le cadre des instances créées par les présentes ;
Dans le cas de positions différentes, les représentants des organisations professionnelles veilleront à défendre leurs positions respectives en bonne intelligence et, dans tous les cas, sans dénigrement.
Chaque adhérent de l’AIMCC s’engage à appliquer et à faire appliquer par ses entreprises adhérentes le code de bonnes pratiques AIMCC de communication extérieure sur les produits.

Article 5 - Sanctions
Le non-respect des dispositions de ce règlement intérieur peut entrainer des sanctions de la part du Président de l’AIMCC, sur proposition motivée de la Délégation Générale.
Le Délégué Général de l’AIMCC saisit le Délégué Général (ou directeur général ou secrétaire général) ou le président de l’organisation professionnelle concernée par les dérives et l’informe des sanctions envisagées à l’encontre de son représentant.
Une procédure d’exclusion d’un membre de commission peut être engagée et décidée par le Président de l’AIMCC. Cette décision prise à l’encontre d’un membre s’applique pour l’ensemble des représentations dans les instances, qu’elles soient internes ou externes, pour le compte de l’AIMCC.  Une information sera faite aux membres du Conseil d’Administration.

FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE L’AIMCC

Article 6 - Règles générales
La gouvernance de l’AIMCC est assurée par un Conseil d’Administration, un Comité Stratégique et un Bureau dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans les Statuts.
Les autres instances de travail sont les Commissions, les Groupes de Travail et le Comité Affaires Institutionnelles et Communication. Ces instances ont pour objet l’élaboration des décisions et positions de l’AIMCC ; leur travail est confidentiel et ne fait l’objet d’aucune communication externe.
Quelle que soit l'instance de travail concernée, un ordre du jour précis doit être rédigé et formalisé préalablement à la tenue de toute réunion. Cet ordre du jour doit être conforme à l'objet de chaque instance et aux missions qui lui sont confiées, conformément aux Statuts et au présent Règlement Intérieur. L’ordre du jour ne comporte pas de « questions diverses ». S’il en est évoqué ou traité au cours d’une réunion, elles sont mentionnées de manière détaillée dans le compte-rendu de réunion. L’ordre du jour est adressé aux participants au moins 8 jours avant les réunions (sauf impossibilité matérielle). Les comptes rendus des réunions doivent également être adressés dans les meilleurs délais, sauf impossibilité matérielle.

Pour assurer la conformité des travaux, les informations à destination des instances concernées sont centralisées et diffusées par la délégation générale dans un délai conforme aux impératifs du dossier. La délégation générale assure notamment la tenue à jour des listes des membres.

Les comptes rendus des réunions sont également disponibles sur la plateforme AIMCC et une notification est adressée aux membres concernés.

Les travaux des différentes instances font l’objet d’une diffusion systématique à l’ensemble des membres de la commission concernée, qu’ils aient participé ou non aux travaux.

Les différentes instances ne constituent pas des entités juridiques distinctes de l’AIMCC ; elles n’ont pas d’autonomie juridique ni de ressources propres. Leurs représentants n'ont pas le pouvoir de représenter, ou agir au nom de, l’AIMCC à l'égard des tiers, sans délégation formelle et spécifique préalablement accordée par le président de la Commission concernée, en accord avec le délégué général, et/ou par le Délégué Général ou par le Président de l’AIMCC selon les instances concernées.

Tout projet de communication engageant l’AIMCC (communiqués de presse, notes de position…) doit être soumis à l’approbation de la Délégation générale Toute personne ayant délégation pour parler au nom de l’AIMCC doit se conformer strictement aux positions élaborées et validées par l’AIMCC.

Article 7 – Modalités internes d’exercice des missions de l’AIMCC
Article 7.1 - Les Commissions
Les membres de l’AIMCC participent aux Commissions qui sont décidés par le Conseil d’Administration en fonction des thématiques en lien avec les axes prioritaires de l’AIMCC.
La liste des Commissions est actualisée tous les ans par le Conseil d’Administration sur proposition de la Délégation Générale.
Le Conseil d’Administration peut créer, modifier ou supprimer toute commission s'il l’estime nécessaire ou justifié.

Article 7.2 – Objet des commissions
Une commission a pour objet de :

  • Suivre et analyser les sujets relevant de son périmètre ;
  • Répondre aux consultations des pouvoirs publics ou autres organismes ;
  • Formaliser des positions écrites qu’elle fait valider au Conseil d’Administration, ou à défaut au Président ou au Délégué Général ;
  • Désigner des représentants dans les instances extérieures après consultation des membres de ladite commission et le faire approuver par le Conseil d’Administration ou par le Président ou par le Délégué Général ;
  • Proposer au Conseil d’Administration la réalisation d’études relatives à son périmètre ;
  • Sous-traiter une partie de son travail de suivi et d’analyse et de rédaction de position à un Groupe de Travail ;

Lorsqu’un sujet relève du périmètre de plusieurs Commissions, les décisions sont prises conjointement et les réunions sont co-pilotées par les présidents des commissions concernées. Dans ce cas, les présidents des commissions proposent ensemble l’ordre du jour et formalisent ensemble les décisions prises.
Les commissions doivent soumettre à minima chaque année un plan d'actions à la validation du Conseil d’Administration.

Article 7.3 - Composition des Commissions
Toute organisation professionnelle adhérente de l’AIMCC est en droit de désigner un représentant pour participer aux réunions des Commissions. Les membres des commissions ne représentent pas leur société mais l’organisation professionnelle qui les ont expressément désignés.

Article 7.4 - Réunions des Commissions
Chaque Commission réunit ses membres aussi souvent que ses intérêts l’exigent et au moins une fois par an. Ces réunions font l’objet d’une convocation écrite ou email envoyée au moins 8 jours à l’avance avec mention d’un ordre du jour, du lieu de la réunion et de son horaire.

Article 7.5 - Président, Vice-Président et Secrétaire de Commission
Chaque réunion de Commission est pilotée par un Président assisté d’un Vice-Président et d’un Secrétaire. Les fonctions de Vice-Président et de Secrétaire peuvent être cumulatives.
Un appel à candidatures est diffusé auprès de l’ensemble des adhérents de l’AIMCC pour recueillir les candidatures. La Délégation Générale appréciera ces candidatures au regard de critères tels que : appartenance et participation active aux travaux de la commission concernée, appartenance à une profession engagée dans cette thématique, poste en relation avec l’objet de la commission, …
Le Président et le Vice-Président sont proposés par la Délégation Générale, en concertation avec les membres de la Commission, au Conseil d’Administration qui valide leurs désignations.
Les Président et Vice-Président sont désignés pour un mandat de 3 ans, renouvelable 1 fois. Exceptionnellement, ce mandat pourra être prorogé d’une année supplémentaire.
Si l’organisation professionnelle à laquelle appartient le Président ou le Vice-Président perd sa qualité d'Adhérent de l’AIMCC, il est alors pourvu au remplacement du Président ou du Vice-Président pour la durée du mandat restant.
Le Secrétaire est soit un permanent de l’AIMCC, soit un membre désigné au sein de la Commission. En l’absence du Secrétaire de la Commission, un Secrétaire de séance est désigné au début de la réunion.

Le Secrétaire de la réunion est chargé :

  • de tenir une liste d’émargement des participants à la réunion ;
  • d’en dresser un compte rendu écrit et daté et de le faire valider par le Président de la Commission ;
  • d’envoyer le compte rendu de la réunion à la Délégation Générale, pour une diffusion aux membres de la Commission ;

Le Président, ou en cas d’impossibilité le Vice-Président de la Commission, assure le bon déroulement de la réunion :

  • Il transmet l'ordre du jour à la Délégation Générale pour la notification aux membres ;
  • Il rappelle notamment les objectifs de la réunion, s’assure de l’expression de tous les points de vue, il reformule, synthétise et conclut ;
  • Il conduit les travaux en vue d’obtenir des positions unanimes ;
  • Il valide le compte rendu rédigé par le Secrétaire.

Article 8 - Les Groupes de Travail
Ils sont créés à l’initiative des Commissions.
Ils sont composés d’experts issus d’une organisation professionnelle adhérente ou de tiers reconnu pour leur expertise, désignés par les membres de la Commission, d’un Animateur qui est désigné par la Commission à laquelle le Groupe de Travail est rattaché.
Ils se réunissent en tant que de besoin.

Article 9 - Le Comité Affaires Institutionnelles et Communication

Article 9.1 - Objet
Le Comité Affaires Institutionnelles et Communication a pour objet :

  • D’identifier tous les sujets législatifs impactant les industriels de la construction et de prendre les positions nécessaires (amendements, argumentaires, prises de rendez-vous…) ;
  • De coordonner l’ensemble des actions menées et des positions prises dans le cadre des affaires institutionnelles de l’AIMCC en coordination avec les Commissions concernées ;
  • D’élaborer les axes de communication de l’AIMCC, de les proposer au Conseil d’Administration pour validation et de mettre en œuvre la communication de l’AIMCC (conférences, relations presse, site internet…) ;
  • D’organiser la communication interne auprès des adhérents de l’AIMCC ; 
  • De proposer des représentants dans les instances extérieures pour approbation par le Conseil d'administration ou le Président ou le Délégué Général de l’AIMCC.

Article 9.2 - Composition
Il est composé des Présidents et vice-présidents des Commissions.
Le Comité Affaires Institutionnelles et Communication est présidé par le Délégué Général de l’AIMCC.

Article 10 - Représentations de l’AIMCC dans les instances extérieures
Le Président et le Délégué Général représentent l’AIMCC.
Sur proposition du Président de la Commission ou du Comité, la Délégation Générale autorise les mandats des représentants de l’AIMCC dans les instances extérieures. En cas d’empêchement du représentant désigné, la Délégation Générale désignera un remplaçant.
En concertation avec la Délégation Générale, les représentants prennent connaissance des positions défendues par l’AIMCC et portent uniquement et strictement ces messages.
Les représentants de l’AIMCC au sein de ces instances extérieures émargent leur présence et prennent la parole au titre de l’AIMCC et non pas au titre de leur organisation professionnelle. Ils transmettent leur compte-rendu de réunion dans les 8 jours ouvrés à la Délégation Générale de l’AIMCC, qui les diffuse aux membres de l’instance concernée de l’AIMCC.
Un tableau détaillé des représentants ayant mandat pour représenter l’AIMCC dans chaque instance extérieure est tenu à jour par la Délégation Générale de l’AIMCC et est mis à disposition sur une espace en ligne dédié aux adhérents de l’AIMCC.
Lorsqu’une organisation professionnelle adhérente de l’AIMCC est impliquée dans, ou fait l’objet d’une procédure contentieuse, dans une instance dont l’AIMCC est membre, le représentant de l’AIMCC :

  • informe par écrit le Délégué Général de ladite organisation de l’instruction du litige, ou  le Délégué Général concerné par le litige informe par écrit le représentant de l’AIMCC dans l’instance ou a lieu le litige, à moins que la procédure ne soit couverte par le secret selon la réglementation applicable ;
  • recueille des informations notamment auprès de l’organisation professionnelle adhérente pour apprécier les raisons du litige ;
  • Prépare, le cas échéant, avec l’organisation professionnelle concernée, une défense, si l’AIMCC est ou est susceptible d’être impliquée et si les intérêts de l’AIMCC sont convergents avec ceux de l’organisation concernée.

Lorsqu’une organisation professionnelle adhérente de l’AIMCC est présente dans une instance dans laquelle un représentant AIMCC porte la position de l’AIMCC, le représentant de cette organisation professionnelle peut porter une position divergente en ayant prévenu préalablement la Délégation Générale et le représentant de l’AIMCC dans l’instance.